Note Réglementaire : Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Loi NOTRe

Clarification des compétenes des collectivités

Afin de clarifier l’exercice de compétences au niveau local, le Gouvernement français s’est progressivement engagé depuis une trentaine d’années, dans une réforme structurelle de son organisation territoriale, donnant jour aujourd’hui, à une nouvelle réforme des collectivités territoriales.
En effet, l’empilement des échelons administratifs locaux (commune, intercommunalité, département et région) met en exergue la perception d’un « mille-feuille territorial » : peu lisible pour le citoyen et affaiblissant l’efficacité de l’action publique des territoires.

La nouvelle réforme territoriale se déploie ainsi à travers trois principaux axes :

  • L’amplification du rôle de l’intercommunalité ;
  • Le renforcement des régions ;
  • La suppression progressive des conseils généraux.

Afin de les mettre en œuvre progressivement, ils ont été traduits à travers trois lois :

  • La loi MAPAM ou MAPTAM ;
  • La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
  • La loi NOTRe.

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Annélyne MARIAYE

Chargée d’études en Urbanisme Réglementaire & Occupation du Sol

Référente AGORAH auprès des services techniques ou d’urbanisme des collectivités, elle dispose d’une connaissance de terrain des projets d’aménagement. Issue d’un cursus d’aménagement et développement durable, elle est en charge des volets inhérents à l’occupation du sol. Elle a vocation à suivre avec le Pôle Ressources, la mise en œuvre partenariale d’un Mode d’Occupation des Sols à La Réunion et l’articulation réglementaire des documents d’urbanisme avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Enfin, sensible à la mise en œuvre de partenariats, elle accompagne la direction dans les actions de coopération régionale sur l’Océan Indien.

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