Note juridique sur la loi ALUR – Loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové

Loi ALUR

1.         Pourquoi avoir engagé une nouvelle loi du logement ?
Le logement et plus particulièrement ses conditions d’accès, ont fait l’objet, ces dernières années, de nombreux débats au sein des problématiques de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. En effet, la crise du logement a mis en avant une dégradation des conditions d’accès au logement, la baisse du pouvoir d’achat des ménages ainsi que l’exacerbation des tensions sur les marchés de l’immobilier.

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité procéder à des réajustements sur les questions de logement et d’urbanisme, dans un souci d’équité et d’égalité sociale, et non plus, en se basant sur une logique de dérégulation.

2.         Quels sont ses enjeux ?
Trois axes complémentaires traduisent les objectifs de la loi en matière d’habitat et d’urbanisme :

  • Réguler le marché de l’immobilier et du logement ;
  • Protéger les citoyens contre les abus et les risques ;
  • Innover pour mieux construire.

3.         Qu’est-ce que la loi ALUR ?
Poursuivant les principes instaurés par les lois SRU et Grenelle 2, la loi pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové dite loi ALUR a été promulguée le 24 mars 2014, avec un double objectif :

  • La stimulation de l’effort de construction, avec un engagement de production du Gouvernement de 500 000 logements/an, dont 150 000 logements sociaux ;
  • La lutte contre l’étalement urbain.

La loi ALUR se déploie sur les volets de l’habitat et de l’aménagement durable du territoire, à travers notamment dix mesures phares :

  • L’amélioration des rapports locataires/propriétaires ;
  • La définition de règles claires pour les professions immobilières ;
  • L’amélioration du fonctionnement des copropriétés ;
  • Le traitement des copropriétés dégradées ;
  • L’encouragement de la rénovation énergétique des logements ;
  • L’accompagnement des personnes défavorisées ;
  • La simplification de la demande de logement social ;
  • La lutte contre l’habitat indigne ;
  • Le développement des formes d’habitat alternatives ;
  • L’amélioration du cadre de vie.

4.         Où en est-on de son application à La Réunion ?
Les mesures de la loi ALUR précisent une application en Outre-Mer, sans adaptation particulière. Il est toutefois à noter, que l’une des mesures phases de la loi concernait l’encadrement des prix des loyers, avec la définition de zones dites « tendues », correspondant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sur lesquelles un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est fortement marqué. A ce jour, La Réunion n’est pas identifiée en tant que zone tendue. En conséquence, le territoire réunionnais n’est soumis à aucun encadrement ni plafonnement des loyers.

Le Gouvernement a souhaité également mettre en œuvre un réseau d’observatoire des loyers afin de suivre les évolutions du marché du logement à une échelle territoriale fine. Sélectionnée en 2013 en tant que site pilote, La Réunion dispose désormais d’un observatoire des loyers privés, dont le territoire d’observatoire s’est élargi au fil du temps. Cet observatoire partenarial piloté par la DEAL, s’appuie sur le travail de l’AGORAH et de l’ADIL. Par son biais, il est ainsi possible de suivre les tendances d’année en année, et les comparer les territoires entre eux.

Annélyne MARIAYE

Chargée d’études en Urbanisme Réglementaire & Occupation du Sol

Référente AGORAH auprès des services techniques ou d’urbanisme des collectivités, elle dispose d’une connaissance de terrain des projets d’aménagement. Issue d’un cursus d’aménagement et développement durable, elle est en charge des volets inhérents à l’occupation du sol. Elle a vocation à suivre avec le Pôle Ressources, la mise en œuvre partenariale d’un Mode d’Occupation des Sols à La Réunion et l’articulation réglementaire des documents d’urbanisme avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Enfin, sensible à la mise en œuvre de partenariats, elle accompagne la direction dans les actions de coopération régionale sur l’Océan Indien.

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