Flash veille réglementaire – Mars 2017

1. Suivi des dossiers législatifs

 

PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL :

2. Caducité des Plans d’Occupation des Sols

 

Jusqu’à récemment, les dispositions de l’article L.174-3 du Code de l’Urbanisme, créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du Code de l’Urbanisme, précisaient que « lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L.123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date ».
Avec l’objectif de réduire des écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et la France hexagonale, la loi n°2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique promulguée le 28 février 2017, et publiée au Journal Officiel le 1er mars 2017 est venue compléter cet article L.174-3 du Code de l’Urbanisme.
En effet, l’article 101 de cette loi introduit une disposition particulière visant à prolonger le délai fixé pour la caducité des Plans d’Occupation des Sols (POS) pour les territoires d’outre-mer. L’article L.174-3 du Code de l’Urbanisme, ainsi modifié précise à présent que : « lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L.123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date ».
Les communes réunionnaises disposant actuellement d’un POS en vigueur, dispose ainsi d’une année supplémentaire afin de poursuivre leur procédure d’élaboration de PLU.

Annélyne MARIAYE

Chargée d’études en Urbanisme Réglementaire & Occupation du Sol

Référente AGORAH auprès des services techniques ou d’urbanisme des collectivités, elle dispose d’une connaissance de terrain des projets d’aménagement. Issue d’un cursus d’aménagement et développement durable, elle est en charge des volets inhérents à l’occupation du sol. Elle a vocation à suivre avec le Pôle Ressources, la mise en œuvre partenariale d’un Mode d’Occupation des Sols à La Réunion et l’articulation réglementaire des documents d’urbanisme avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Enfin, sensible à la mise en œuvre de partenariats, elle accompagne la direction dans les actions de coopération régionale sur l’Océan Indien.

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