Flash veille réglementaire – Mai 2017

Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 « relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2017.

Ainsi, ce décret achève une réforme globale qui concerne les procédures d’aménagement (par exemple, la création d’une autorisation unique environnementale, la réforme de l’évaluation environnementale des projets et celle du dialogue environnemental).

Ce décret prévoit ainsi des mesures réglementaires permettant l’application de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, entré en vigueur au 1er janvier 2017. Par ailleurs, il modifie également au sein de différents codes, les diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale ou à la participation du public.

Consultation :  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/DEVD1630624D/jo/texte/fr

Annélyne MARIAYE

Chargée d’études en Urbanisme Réglementaire & Occupation du Sol

Référente AGORAH auprès des services techniques ou d’urbanisme des collectivités, elle dispose d’une connaissance de terrain des projets d’aménagement. Issue d’un cursus d’aménagement et développement durable, elle est en charge des volets inhérents à l’occupation du sol. Elle a vocation à suivre avec le Pôle Ressources, la mise en œuvre partenariale d’un Mode d’Occupation des Sols à La Réunion et l’articulation réglementaire des documents d’urbanisme avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Enfin, sensible à la mise en œuvre de partenariats, elle accompagne la direction dans les actions de coopération régionale sur l’Océan Indien.

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