Flash info réglementaire

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

L’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 crée le droit de saisir l’administration par voie électronique, dit aussi « SVE » (article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration). Le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 détaille les modalités de mise en œuvre de ce droit alors que le décret du 4 novembre 2016 autorise de multiples dérogations touchant notamment le monde de la construction. Certaines exceptions sont définitives (annexe 1 du texte) et d’autres transitoires (annexe 2) jusqu’au 7 novembre 2018. Ces dernières concernent notamment le dépôt des déclarations d’aliéner et une série d’    autorisations de construire.

A partir du 7 novembre 2018, les collectivités devront donc être en mesure de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (sauf celles prévues en annexe 2 du décret du 4 novembre 2016).

Ce dispositif constitue la première des mesures relatives au vaste chantier de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, voulue par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie Logement et réaffirmée par le Premier ministre Edouard Philippe le 1er février à l’occasion du programme Action publique 2022.

Face aux difficultés de mise en œuvre par les collectivités de ces dispositions dans le délai imparti, l’AMF (Association des Maires de France) et l’AdCF (Assemblée des Communautés de France) ont récemment envoyé un courrier au ministre et au secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires demandant l’ajournement du dépôt électronique des autorisations d’urbanisme fixé au 7 novembre 2018.

Les élus plaident pour un report de l’échéance à 2022 en cohérence d’un côté avec la mise en œuvre effective du Plan très haut débit (THD) et de l’autre avec l’article 16 de l’avant-projet de loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) qui prévoit d’ « engager la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en visant la dématérialisation des demandes de permis de construire, à horizon 2022, en créant une téléprocédure pour les communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret ».

admsite

Chargé de mission Image

Formé aux arts graphiques et aux métiers du multimédia, il exerce en tant que directeur artistique et graphiste sur un large spectre de projets en privilégiant la qualité des productions, avant d’intégrer l’équipe de l’AGORAH. Passionné d’image et soucieux du détail, Il sait transformer les idées d’un interlocuteur ou d’une équipe, en concepts visuels efficaces servant au mieux les objectifs du projet. Il accompagne ainsi les visuels jusqu’à leur finition, grâce à sa maîtrise de la chaîne graphique et des techniques d’impression.

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