Adoption du projet de Loi ELAN en Commission Mixte Paritaire

La Commission Mixte Paritaire a adopté le mercredi 19 septembre 2018 le texte amendé du projet de Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) qui devrait être adopté définitivement courant octobre après relecture par les deux assemblées parlementaires.

Ce projet de loi marque un tournant dans la stratégie d’aménagement du territoire au même titre que ses prédécesseurs (Loi ALUR, Loi NOTRe, Loi Maptam, …) qui ont largement participé à l’évolution du cadre réglementaire de l’aménagement et de l’urbanisme.

Ce projet de loi porté par le Gouvernement vise la mise en œuvre de trois grands objectifs : « Construire plus, mieux et moins cher ». Pour atteindre ces objectifs et répondre au besoin en logement de la population française, notamment des plus pauvres, plusieurs moyens sont identifiés par le Gouvernement.

Tout d’abord, le texte propose de relancer la construction grâce à l’assouplissement des règles d’urbanisme et à la suppression de certaines normes imposées aux entreprises de construction. Ces mesures incitatives sont censées encourager la production de logement et libérer la capacité d’innovation des acteurs du monde de la construction, marquant ainsi le passage « d’une logique de moyens à une logique de résultat ».

Ensuite la Loi ELAN engage la réforme profonde du secteur du logement social en réorganisant la gestion du parc par les bailleurs et en favorisant la politique de vente des logements.

Enfin le projet de loi cherche à protéger les parcours résidentiels et l’accès au logement des ménages les plus modestes en accentuant la lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil.

Le projet du Gouvernement témoigne d’une grande attention portée à l’amélioration de l’habitat des catégories de population les plus fragiles, néanmoins la réduction des normes applicables en matière de construction (notamment de logements sociaux) et la suppression de certaines aides sociales au logement par la Loi de Finances 2018 peuvent représenter des obstacles à l’amélioration du cadre de vie voulue par la loi ELAN.

Arnaud RITTER

Co-directeur - Responsable du Pôle Développement & Territoire

Formé à l’aménagement et spécialiste des thématiques de l’habitat (dont le logement social) et des marchés immobiliers, Arnaud RITTER a précédemment été consultant en bureau d’études privé à Marseille et Paris (Sémaphores), mais également enquêteur social au PACT-ARIM de Marseille.
Depuis quatre ans, il développe à l’AGORAH des observatoires spécifiques et des expertises permettant de comprendre les phénomènes pouvant impacter le parc de logements (parcours résidentiels, vacance, étalement urbain, précarité énergétique, …). Référent de missions innovantes pour l’agence, il pilote avec succès la réalisation du programme « Portraits de quartiers des EPCI » en commençant par ceux de la CINOR et de la CIVIS, et les analyses techniques FRAFU pour la DEAL.

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